Arrêté du 25 août 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 2022.

TexteArrêté du 25 août 2020

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS

IdentifiantLEGIARTI000045319268

Texte parentLEGITEXT000042312018

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 août 2020 (version du 10 mars 2022)Légifrance →

1. Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la défense ou par décision de l'ordonnateur secondaire, après agrément du comptable public assignataire.

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