1. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un même état-major, direction, service ou organisme qui leur est rattaché, être confiées à un même agent.
Arrêté du 25 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2020.
TexteArrêté du 25 août 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS
IdentifiantLEGIARTI000042312058
Texte parentLEGITEXT000042312018
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