1. Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.
Arrêté du 25 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2020.
TexteArrêté du 25 août 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS
IdentifiantLEGIARTI000042312060
Texte parentLEGITEXT000042312018
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