Arrêté du 25 août 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2020.

TexteArrêté du 25 août 2020
Rattachement
Section 1 : Régies de recettes
  1. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
  2. Section 1 : Régies de recettes
IdentifiantLEGIARTI000042312072
Texte parentLEGITEXT000042312018
Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 août 2020 (version du 7 septembre 2020)Légifrance →

1. Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042312072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.