Article en vigueur depuis le 7 septembre 2020.
1. Les recettes prévues à l'article 7 du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
2. L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximal de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.