Article 1 LEGIARTI000042316645
A modifié :
- Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999
Divisions : Art. Annexe II
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2020
NatureDécret
Signé le7 septembre 2020
Publié le9 septembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORINTC2019923D
IdentifiantLEGITEXT000042316642
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : extension de la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le décret actualise la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042316647
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 3 LEGIARTI000042316649
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2020).