1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Arrêté du 4 septembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteArrêté du 4 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000044531047
Texte parentLEGITEXT000042323140
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.