Arrêté du 24 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2020.

TexteArrêté du 24 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000042323381
Texte parentLEGITEXT000042323374
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2020 (version du 12 septembre 2020)Légifrance →

1. L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :

2. - d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;

3. - d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès des personnes visées à l'alinéa précédent.

4. Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042323381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.