1. Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2020.
TexteArrêté du 24 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000042323403
Texte parentLEGITEXT000042323374
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