1. Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
2. - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3. - numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
4. - nom patronymique ;
5. - prénoms ;
6. - date et lieu de naissance ;
7. - période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
8. - sexe ;
9. - numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
10. - état matrimonial ;
11. - indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
12. - statut d'occupation de la résidence principale ;
13. - situation familiale ;
14. - nationalité ;
15. - code INSEE de la commune de résidence ;
16. - activités ;
17. - revenus ;
18. - prestations légales perçues.