1. Les réorganisations de service, mentionnées en annexe du présent arrêté, intervenues lors de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé constituent une opération de restructuration de service qui ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Arrêté du 4 septembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2020.
TexteArrêté du 4 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042323438
Texte parentLEGITEXT000042323423
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