Arrêté du 4 septembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2020.

TexteArrêté du 4 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042323439

Texte parentLEGITEXT000042323423

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 septembre 2020 (version du 12 septembre 2020)Légifrance →

1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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