1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-1128 du 12 septembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1128 du 12 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042327203
Texte parentLEGITEXT000042327196
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