Arrêté du 3 septembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2020.

TexteArrêté du 3 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042327209
Texte parentLEGITEXT000042327205
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 2020 (version du 13 septembre 2020)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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