1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 8 septembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2020.
TexteArrêté du 8 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042327797
Texte parentLEGITEXT000042327790
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