1. Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2020.
TexteArrêté du 8 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042327799
Texte parentLEGITEXT000042327790
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