Arrêté du 11 septembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2020.

TexteArrêté du 11 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042331701

Texte parentLEGITEXT000042331694

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 septembre 2020 (version du 17 septembre 2020)Légifrance →

1. Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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