1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 3° de l'article 7 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est suspendue.
Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1134 du 15 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042331764
Texte parentLEGITEXT000042331748
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