1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission facultative prévue au 2° des articles 10 et 11 du décret du 22 juin 2009 susvisé est suspendue.
Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1134 du 15 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042331770
Texte parentLEGITEXT000042331748
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