1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1134 du 15 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042331778
Texte parentLEGITEXT000042331748
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