Référencearticle 3 du décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 (version du 17 septembre 2020)Légifrance →
1. La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
2. 1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
3. 2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
4. 3° L'objet du différend ;
5. 4° L'engagement de confidentialité.
6. Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.
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