1. Le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et qu'il adresse au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de l'économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation du dispositif de médiation.
Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1133 du 15 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042331921
Texte parentLEGITEXT000042331901
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