1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1133 du 15 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042331923
Texte parentLEGITEXT000042331901
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