Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 18-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. » ;
4. 2° L'article 24-8 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-15 » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux mêmes articles L. 1331-29-1, L. 1334-2, L. 129-2 et L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18-1-1, art. 24-8