Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est ainsi modifié :

2. 1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis » ;

4. 2° Au onzième alinéa, les mots : « les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 15