Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
IdentifiantLEGIARTI000042336124
Texte parentLEGITEXT000042336084
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les mots : « des prérogatives des maires au titre des articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3, L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-3 et L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, ou des prérogatives du représentant de l'Etat dans le département définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des prérogatives du maire ou du représentant de l'Etat dans le département définies au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Divisions : Art. 25-1 A
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