Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 5, les mots : « ou des articles L. 1331-22 à L. 1331-25 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation » ;
3. 2° A l'article 9 :
4. a) Au cinquième alinéa du IV, les mots : « de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation » ;
5. b) Au VI, les mots : « de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles » ;
6. 3° Au VI de l'article 10, les mots : « des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les situations d'insalubrité mentionnées au 4° de l'article L. 511-2 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : art. 5, art. 9, art. 10