Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux compétences des intercommunalités
IdentifiantLEGIARTI000042336092
Texte parentLEGITEXT000042336084
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
2. « I ter.-Le président de l'établissement public territorial peut bénéficier de la délégation des prérogatives du représentant de l'Etat dans le département en matière de police de la santé publique dans les conditions définies par l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5219-5
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