1. Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation intervenues en matière d'habitation, qui relèvent désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux compétences des intercommunalités
IdentifiantLEGIARTI000042336094
Texte parentLEGITEXT000042336084
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.