Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020

RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et exécution

IdentifiantLEGIARTI000042336096

Texte parentLEGITEXT000042336084

Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.