1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et exécution
IdentifiantLEGIARTI000042336098
Texte parentLEGITEXT000042336084
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