Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :
3. a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ; »
5. b) Au quatrième alinéa, le signe : « 3° » est remplacé par le signe : « 2° » ;
6. 2° L'article L. 511-2 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. » ;
9. b) Au quatrième alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :