Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
IdentifiantLEGIARTI000042336112
Texte parentLEGITEXT000042336084
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3 bis de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : «, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation pour les situations mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait des immeubles, locaux ou installations, ou lorsqu'il porte sur des locaux par nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 undecies A
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