Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020

RattachementChapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

IdentifiantLEGIARTI000042336114

Texte parentLEGITEXT000042336084

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal, la référence : « L. 511-6 » est remplacée par la référence : « L. 511-22 » et les mots : « et au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique » sont supprimés.

2. II.-Au 2° du I de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et l'article L. 1337-4 du code la santé publique » sont supprimés et avant les mots : « le code de la construction et de l'habitation » est inséré le mot : « et ».

3. III.-Le 12° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénal : art. 434-41
Code de l'organisation judiciaire : art. L211-9-3
Code de procédure pénale : art. 398-1

Aller plus loin

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