Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
IdentifiantLEGIARTI000042336116
Texte parentLEGITEXT000042336084
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine :
2. 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. »