Décret n°2020-1140 du 15 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2020.

TexteDécret n°2020-1140 du 15 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042337149

Texte parentLEGITEXT000042337140

Référencearticle 2 du décret n°2020-1140 du 15 septembre 2020 (version du 18 septembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.

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