1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1140 du 15 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1140 du 15 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042337151
Texte parentLEGITEXT000042337140
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