Article 1 LEGIARTI000042337590
A modifié :
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1141 du 15 septembre 2020 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 2020
NatureDécret
Signé le15 septembre 2020
Publié le17 septembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORARMH2021773D
IdentifiantLEGITEXT000042337588
Publics concernés : militaires des forces armées et des formations rattachées titulaires d'un brevet militaire de parachutiste. Objet : conditions d'attribution de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret soumet l'attribution de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes, aux militaires de l'armée de terre, à une nouvelle condition relative à l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement. Il prévoit également les cas dérogatoires permettant le maintien de l'indemnité pour services aériens. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juillet 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042337592
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 2020).