1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1139 du 16 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1139 du 16 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042337785
Texte parentLEGITEXT000042337777
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