1. Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.
Décret n°2020-1143 du 16 septembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1143 du 16 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042337842
Texte parentLEGITEXT000042337836
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