1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1143 du 16 septembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1143 du 16 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042337844
Texte parentLEGITEXT000042337836
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