1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels le CEREMA est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.
Arrêté du 27 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2020.
TexteArrêté du 27 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042341470
Texte parentLEGITEXT000042341460
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