1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du CEREMA. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Arrêté du 27 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2020.
TexteArrêté du 27 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042341472
Texte parentLEGITEXT000042341460
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