Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au I du tableau des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
2. R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18
3. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
4. R. 214-32-19
5. Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
6. » ; 2° La quatorzième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
7. R. 214-35
8. Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
9. R. 214-36 et R. 214-36-1
10. Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
11. » ; 3° La vingt-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
12. R. 214-104
13. Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
14. R. 214-105 à R. 214-108
15. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
16. » ; 4° La trente-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
17. R. 214-183
18. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
19. R. 214-186
20. Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
21. R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191
22. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
23. » ; 5° La quarante-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
24. R. 214-205
25. Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
26. R. 214-206
27. Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
28. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :