1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1148 du 17 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042345334
Texte parentLEGITEXT000042345315
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