Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1150 du 17 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042345367
Texte parentLEGITEXT000042345359
Référencearticle 1 du décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 juin 1977 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°77-742 du 30 juin 1977 : art. 1
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