1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1150 du 17 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042345369
Texte parentLEGITEXT000042345359
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