Arrêté du 16 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2020.

TexteArrêté du 16 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042345520

Texte parentLEGITEXT000042345515

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 2020 (version du 21 septembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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