Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 septembre 2020 (version du 21 septembre 2020)Légifrance →
1. L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du II de l'article 3, les mots : « prescription médicale accompagnée » sont remplacés par le mot : « présentation » ;
3. 2° L'article 13 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, » sont supprimés ;
5. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ces autorisations, ainsi que celles délivrées en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique. »
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