Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Emplois de directeur adjoint et de chef de cabinet | 5 000 € |
Emplois de sous-directeur | 4 500 € |
Autres emplois | 4 000 € |
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